Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations d'assistance administrative proposées par Jordan Hervot, exerçant sous le nom commercial JH Administratif, Entrepreneur Individuel immatriculé sous le numéro SIRET 101 382 265 00011, dont le siège est situé au 23 chemin de la Gardie, 11800 Aigues-Vives. Toute mission fait l'objet d'un contrat ou d'un devis signé par le Client, valant bon de commande et intégrant les présentes CGV par référence.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose des services d'assistance administrative exclusivement à distance : gestion des emails et courriers, organisation d'agenda, création de devis, facturation et relances, classement et archivage documentaire, rédaction professionnelle, saisie de données et toute autre tâche administrative convenue par écrit entre les parties.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros. En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable. Le taux horaire de base est de 38 € / heure. Des forfaits mensuels dégressifs sont également disponibles (Pack ESSENTIEL, ÉVASION, SÉRÉNITÉ, L'INTÉGRAL) ; le tarif effectif ramené à l'heure varie selon le forfait choisi (de 29 €/h pour le forfait L'INTÉGRAL à 38 €/h au taux horaire). Tout dépassement du volume d'heures inclus dans un forfait est facturé au taux horaire de 38 €/h. Un devis gratuit et sans engagement est établi avant toute mission, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Pour les missions récurrentes à durée indéterminée, les tarifs peuvent être révisés une fois par an moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires. Une remise de bienvenue de 15 % peut être accordée à tout nouveau client sur sa première mission ponctuelle ou son premier mois de forfait. Elle n'est valable qu'une seule fois et n'est pas cumulable.

Article 4 — Modalités de paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Le régime d'acompte est le suivant :

Montant mission	Acompte	Délai du solde
≤ 150 €	Aucun	7 jours calendaires
150 € à 500 €	30 %	15 jours calendaires
> 500 €	50 %	15 jours calendaires

Le démarrage de la mission est conditionné au règlement de l'acompte le cas échéant. En cas d'annulation par le Client après signature et avant démarrage effectif, l'acompte versé est retenu à titre d'indemnité forfaitaire, sauf cas de force majeure.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). Au-delà de 15 jours de retard, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les missions en cours.

Article 5 — Droit de rétractation (clients particuliers B2C)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier (B2C) bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat ou de la validation du devis, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse en cochant la case prévue à cet effet directement sur le devis ou le contrat. En cochant cette case, le Client valide explicitement la mention suivante :
« Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que je ne pourrai exercer ce droit de rétractation pour les prestations déjà entièrement exécutées. »

Sans cette case cochée, le Prestataire ne démarrera aucune mission avant l'expiration du délai de 14 jours pour les clients particuliers. En cas d'exécution partielle suite à une demande expresse, le Client s'engage, en cas de rétractation, à régler le montant correspondant aux heures effectivement réalisées au prorata.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire des droits d'auteur sur tous les documents rédigés dans le cadre de la mission. Le transfert de propriété définitif et exclusif au profit du Client n'intervient qu'au moment du paiement intégral de la facture correspondante. Le Prestataire conserve en toute hypothèse la propriété de ses méthodes de travail, outils et modèles génériques.

Article 7 — Référence commerciale

Sauf refus exprès du Client notifié par écrit dans un délai de 15 jours calendaires (porté à 30 jours pour les clients particuliers) suivant la fin de la mission, le Prestataire se réserve le droit de citer le nom ou la raison sociale du Client, ainsi que la nature générale des prestations réalisées, à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, plaquettes). En aucun cas des informations confidentielles ou des données sensibles ne seront divulguées dans ce cadre. Cette clause ne remet pas en cause les obligations de confidentialité définies à l'Article 9.

Article 8 — Annulation et résiliation

Annulation : En cas d'annulation par le Client avant le début de la mission, l'acompte versé (selon l'Art. 4) est retenu à titre d'indemnité forfaitaire et aucune facturation complémentaire n'est appliquée.

Résiliation : Chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis de 15 jours calendaires par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée avec AR) (ce préavis s'applique aux missions récurrentes à durée indéterminée ; les missions ponctuelles prennent fin à la livraison et au paiement intégral). En cas de résiliation en cours de mission, les prestations déjà réalisées sont dues intégralement au prorata. Les documents et accès sont restitués sous 48h après règlement total.

Manquement grave : En cas de manquement grave de l'une des parties (non-paiement, violation de la confidentialité, comportement abusif), le contrat peut être résilié immédiatement après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures.

Article 9 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à la confidentialité totale sur l'ensemble des informations, documents et données auxquels il a accès dans le cadre de la mission (financières, commerciales, personnelles, stratégiques, etc.). Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après sa fin. Le Prestataire se tient à la disposition du Client pour signer un Accord de Confidentialité (NDA) spécifique, même en amont de toute contractualisation.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser les missions confiées avec sérieux et professionnalisme (obligation de moyens). Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fourniture d'informations erronées ou tardives par le Client, ou de décisions prises par le Client sur la base des travaux réalisés. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre. Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Une attestation est disponible sur simple demande.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des missions, le Prestataire est susceptible d'agir en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (UE 2016/679) lorsqu'il accède à des données personnelles appartenant au Client ou à ses propres clients, patients ou membres. Dans ce cas, il traite ces données uniquement sur instruction du Client, en garantit la sécurité, ne les transmet à aucun tiers sans autorisation écrite, et les restitue ou les détruit à l'issue du contrat. Toute violation de données est signalée au Client dans un délai de 48 heures.

Les données personnelles du Client (nom, email, coordonnées) collectées aux fins de gestion de la relation commerciale sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement indépendant. Elles sont conservées 3 ans à compter du dernier contact et ne sont jamais transmises à des tiers.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement. Pour exercer vos droits : [email protected]

Article 12 — Litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

• Pour les clients professionnels (B2B) : Médiateur des Entreprises — www.mediateur-des-entreprises.fr (saisine dans l'année suivant la réclamation écrite).
• Pour les clients particuliers (B2C) : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (obligation légale art. L.612-1 C. conso.).

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire.