CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jordan Hervot, exerçant sous le nom commercial JH Administratif, Entrepreneur Individuel immatriculé sous le numéro SIRET 10138226500011, ci-après désigné "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après désignée "le Client".

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose des services d'assistance administrative à distance : gestion administrative quotidienne, facturation et suivi, organisation documentaire et rédaction professionnelle. Toute mission fait l'objet d'un contrat signé avant le début de la prestation. Un devis préalable peut être établi gratuitement sur demande du Client ou selon la nature de la mission.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable. Les tarifs sont établis à partir de 25€ de l'heure. Pour toute mission spécifique ou régulière, un devis personnalisé peut être établi gratuitement et sans engagement.

Article 4 — Modalités de paiement

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire. Pour les missions importantes, un acompte de 30% du montant total est demandé à la signature du contrat. Le solde est réglé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture finale. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Pour les clients particuliers, des pénalités de retard pourront être appliquées selon les modalités définies au contrat.

Article 5 — Annulation et résiliation

En cas d'annulation avant le début de la mission, aucune facturation ne sera appliquée.

En cas de résiliation en cours de mission, le Client s'engage à régler l'intégralité des prestations déjà réalisées. Si la résiliation intervient à l'initiative du Client et sans motif valable, une indemnité de résiliation de 25% du montant restant dû sera appliquée.

Chaque partie peut mettre fin au contrat sous réserve de respecter un préavis de 15 jours notifié par écrit. En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire, aucune indemnité ne sera réclamée au Client.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par email restée sans effet.

Article 6 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations et documents transmis par le Client dans le cadre de la mission. Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers.

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser les missions confiées avec sérieux et professionnalisme. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard ou d'inexécution dû à un cas de force majeure ou à un manquement du Client à ses propres obligations.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont utilisées uniquement pour la gestion et le suivi des missions. Elles ne sont jamais transmises à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire à l'adresse : jhervot.contact@gmail.com

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur des entreprises, dispositif public de médiation : www.mediateur-des-entreprises.fr. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.

Article 10 — Assurance responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). À ce titre, il est assuré pour les dommages éventuels causés dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle.